En cas de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pou...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/tribunal_des_conflits
Le Tribunal des conflits est une haute juridiction en France. Sa mission est de départager les juridictions judiciaires et administratives. Il doit attribuer la compétence à qui de droit lorsqu’une affaire crée un litige.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/tribunal-des-conflits/
En France, à l'exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l'Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l'Ordre judiciaire (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce,...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-des-conflits.php
En France, à l’exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l’Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l'Ordre judiciaire (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de comme...
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https://www.juritravail.com/lexique/Tribconflits.html
Droit Lieu où se jugent les affaires liées aux compétences des juridictions judiciaire et administrative.
Exemple : Le tribunal des conflits est composé du même nombre de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-des-conflits
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